Communication avec la Justice

Dans le cadre des prises en charge judiciaires, l’intervenant responsable du suivi est dans l’obligation de transmettre certaines informations au monde judiciaire. Ceci se fait principalement par le biais de l’assistant de justice en charge de la guidance de la personne concernée.

Un cadre légal règle ces échanges. Tout d’abord, lorsque l’inculpé se voit imposer le suivi d’une guidance ou d’un traitement, la Justice l’invite à choisir une personne compétente ou un service compétent. Ce choix est soumis à l’accord de la Justice.

Ensuite, le professionnel qui accepte d’assurer la guidance ou le traitement adresse à la personne référente mandatée par la Justice un rapport de suivi sur ce traitement. Ce rapport est transmis chaque fois que le professionnel du soin l’estime utile, ou sur l’invitation de la Justice et porte uniquement sur les points suivants :

• les présences effectives de l’intéressé aux consultations proposées: il s’agit des dates auxquelles le consultant a été reçu en consultation. Concrètement, après chaque consultation, une attestation de fréquentation est remise au consultant et constitue la preuve de sa présence au rendez-vous.

• les absences injustifiées: il s’agit des dates auxquelles le consultant avait un rendez-vous qu’il n’a pas honoré. Une distinction est faite entre les rendez-vous pour lesquels la personne prévient de son absence et ceux pour lesquels il ne le fait pas. Un nombre important de rendez-vous non-honorés peut constituer un motif d’arrêt du suivi.

• la cessation unilatérale de la guidance ou du traitement par la personne concernée :  si le consultant ne se présente pas à plusieurs rendez-vous consécutifs ou s’il ne se présente pas à un rendez-vous sans prendre contact avec le centre par la suite, la situation est discutée en réunion d’équipe. La personne s’expose alors au risque que son comportement soit considéré comme une cessation unilatérale du suivi. La justice sera prévenue de cet arrêt par courrier.

• les difficultés survenues dans la mise en oeuvre de la guidance ou du traitement.

• les situations pouvant représenter un risque sérieux pour le consultant ou un tiers.

Le travailleur social est, en outre, tenu d’informer la Justice de l’interruption de la  guidance ou du traitement.